Contrat monétique commerçant à La Réunion : définition, contenu et obligations

Lorsque vous achetez ou louez un terminal de paiement électronique, il est nécessaire de signer un contrat monétique commerçant. Il permet à l’argent encaissé par CB, d’être transféré de façon sécurisée sur votre compte bancaire.

Avec qui conclure un contrat monétique commerçant ? Quels sont ses avantages et les obligations de chaque partie ? Réponse dans cet article !

1. Contrat monétique commerçant, késako ?

Un contrat monétique commerçant est un contrat passé entre :

• • • un commerçant, appelé “accepteur”
    • une banque, dénommée “acquéreur”.

Objectif : que le commerçant puisse accéder aux services monétiques qui permettent les règlements par carte bancaire dans son commerce.

Dans un contrat monétique commerçant est précisé le pourcentage de commission prélevé par la banque  sur chaque transaction.

Prérequis : Pour souscrire à un contrat monétique commerçant, vous devez avoir un compte professionnel dans une banque pour transférer l’argent  de vos transactions par carte sur votre compte bancaire.

Attention à bien différencier les deux types de contrat :

• • • Contrat de services monétique, qui vous permet d’obtenir la carte de domiciliation bancaire et donc de prendre des paiements par CB.
    • Contrat de prestation TPE, qui vous permet d’acquérir un TPE en location avec de la mise à jour et de la maintenance. Et qui vous engage souvent pendant plusieurs années.

2. A quoi sert un contrat monétique commerçant ?

Il sert à obtenir la carte de domiciliation bancaire, qui vous permet de transférer l’argent des paiements par TPE sur votre compte bancaire.

Selon les canaux de paiement, il existe différents types de contrats :

• • • Contrat monétique de proximité 
    • Contrat monétique sans contact
    • Contrat monétique VAD.

3. Contrat monétique commerçant et location de TPE

Lorsque vous contractez un contrat monétique auprès de votre banque, celui-ci peut inclure la location d’un TPE. Votre contrat avec la banque comprendra deux volets : 

• • • Une partie monétique
    • Une partie location ou achat d’un terminal de paiement.

Voici une liste non exhaustive des banques qui proposent des contrats monétiques commerçant à La Réunion : 

• • • La Banque Postale
    • La BRED - Banque Populaire
    • La Caisse d’Epargne
    • La BFC OI
    • Le Crédit Agricole
    • BNP Paribas

Vous avez cependant le choix du prestataire de location du TPE, vous n’êtes pas obligé de le louer auprès d’une banque. Dans ce cas, vous devrez contracter le contrat de location de TPE auprès du prestataire choisi.

A La Réunion, il y existe une dizaine de prestataires spécialisés dans la vente et la location de Terminaux de Paiement électronique

4. Quels sont les avantages d’un contrat monétique commerçant ?

Avec votre carte de domiciliation bancaire, vous obtenez les avantages suivant :

• • • Une garantie de paiement en suivant les contrôles d'authentification et en respectant les mesures de sécurité carte bancaire.
    • Une automatisation complète et sécurisée de vos encaissements CB par carte bancaire. Pas besoin de vous déplacer à la banque pour déposer votre argent !
    • Vous gagnez du temps et optimisez la gestion de votre trésorerie.
      
      

5. Dans un contrat commerçant, quelles sont vos obligations?

Vous devez fournir à votre banque tout ce qui a trait à l’identité de votre entreprise :

• • • N° de SIRET, n° APE donné par l’INSEE
    • Les détails de votre activité

Vous vous engagez à régler les frais, les commissions, ou autres sommes notifiés dans le contrat monétique.

Vous devez signaler par affichage, à destination de votre clientèle, l'acceptation des cartes bancaires.

Vous vous engagez à respecter toutes les obligations en matière de sécurité : les contrôles d’authentification, les mises à jour régulières de sécurité de votre TPE, 

Vous devez archiver pendant un an toutes les transactions effectuées par votre terminal bancaire.

6. Quelles sont les obligations de la banque ?

Dans le contrat commerçant, la banque a également des obligations à votre égard : 

• • • La banque s’engage à  mettre à votre disposition les informations relatives à la sécurité des transactions, au fonctionnement du système des cartes bancaires.
      
      
    • La banque s’engage à vous garantir l’accès au système d’autorisation.
      
      
    • La banque doit vous donner la liste de tous les types de cartes bancaires acceptées.
    • La banque doit vous garantir que les sommes transférées seront sur votre compte bancaire dans les délais stipulés par le contrat.
      
      
    • La banque s’engage à vous verser une prime lors de toute interception de carte bancaire frauduleuse ou en opposition utilisée dans votre commerce.

Un contrat monétique commerçant n’est pas à prendre à la légère. En tant que commerçant, vous comme la banque avez des droits et des obligations. 

Il est essentiel de le lire attentivement et de bien le comprendre. Sachez qu’il vous est possible de négocier le taux de commission pris par la banque en fonction de votre chiffre d’affaires à n’importe quel moment.

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