En tant que DROM (Département et Région d’Outre-Mer), l’île de la Réunion appartient au territoire douanier de l’Union européenne. Cependant, elle est considérée dans ses relations avec la métropole comme un pays tiers sur le plan fiscal. Par conséquent, d’où qu’elle provienne, France comprise, toute marchandise est considérée comme un produit d’importation à La Réunion au regard de la loi. Par ailleurs, vous devez prendre en compte la fiscalité liée à l’octroi de mer, propre aux régions d’outre-mer françaises, applicable à la plupart des produits.
1. Quelles sont les démarches du créateur d’entreprise à La Réunion ?
La création d’entreprise à La Réunion nécessite comme en France, le choix du statut juridique de votre entreprise et son inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour un commerce ou une entreprise commerciale ou au RM (Répertoire des Métiers) pour les artisans.
La spécificité de l’île en tant que DROM implique d’obéir à une autre obligation administrative, liée à l’importation de produit à La Réunion avec le numéro EORI.
Qu’est-ce que le numéro EORI et comment l’obtenir ?
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) représente votre numéro unique d’identifiant douanier communautaire. Ce numéro gratuit est constitué des lettres FR complétées du numéro SIRET. Pour l’obtenir, il vous suffit de remplir le formulaire de demande EORI.
Chaque fois que vous importerez ou exporterez des produits de La Réunion — sauf au sein du marché unique antillais — vous devrez utiliser ce numéro EORI.
2. Quelles sont les conditions d’entrée d’un produit d’importation à La Réunion ?
Les formalités pour importer des biens en provenance de l’Union européenne (dont la France) et les DOM
Tout produit d’importation à La Réunion depuis l’UE (dont la France) et les DOM impose d’effectuer une déclaration en douane, afin de déterminer les montants de la TVA et de l’octroi de mer. Cet octroi de mer est une taxe douanière française qui vient en plus des autres taxes et qui est perçue par les collectivités d’outre-mer.
Les formalités pour importer des biens issus de pays tiers à l’UE
Les marchandises provenant de pays tiers à l’Union européenne doivent être déclarées au moment et à l’endroit où elles entrent dans l’UE. Lorsqu’elles arrivent à La Réunion, elles sont placées en dépôt à la douane. Cela permet à l’administration de leur attribuer un régime douanier permettant de calculer les taxes auxquelles elles seront soumises.
3. Faites le bon choix en matière d’Incoterms
Les Incoterms sont les International Commercial Terms, c’est-à-dire les conditions internationales de vente. Ils sont définis par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et révisés tous les 10 ans.
Les informations que vous devez prendre en compte en tant que commerçant à La Réunion sont les clauses des Incoterms qui concernent vos obligations, ainsi que celles de votre fournisseur. C’est ce qui détermine qui — de vous ou de votre vendeur — doit payer les frais de transport, de chargement, et de manutention, lorsque vous importez des marchandises. Si c’est à vous de les payer, cela réduit votre marge commerciale, sauf si vous augmentez vos tarifs de vente en proportion.
Vérifiez également qui doit payer l’assurance relative au transport des marchandises.
4. Renseignez-vous sur l’espèce tarifaire de vos marchandises
Autre critère fondamental pour votre entreprise, l’espèce tarifaire d’une marchandise. Il s’agit d’une dénomination commerciale, reconnue au niveau international. Elle détermine les normes techniques à respecter pour les produits que vous faites venir à La Réunion. Elle permet aussi de calculer les droits de douane, de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional.
Renseignez-vous sur le site des douanes françaises pour connaître l’espèce tarifaire de vos articles.
5. Quelles sont les réglementations sanitaires pour l’import de produits à la Réunion ?
Tout import de produit à La Réunion fait l’objet de réglementations sanitaires, notamment les denrées alimentaires.
Végétaux, produits végétaux et produits de l’agriculture et de la forêt
D’où que proviennent les végétaux, les produits végétaux, ainsi que les produits de l’agriculture et de la forêt, leur importation par voie postale ou dans des bagages individuels est interdite. Seul le transport par messagerie express ou fret est autorisé.
Par ailleurs, les végétaux sont soumis à un contrôle phytosanitaire obligatoire, réalisé par le service régional de l’alimentation. Un laissez-passer phytosanitaire doit être délivré pour être présenté en complément de la déclaration en douane. Le certificat sanitaire est remis en échange de l’acquittement d’une redevance émise par les douanes.
Vous trouverez tous les détails sur la page de l’arrêté préfectoral du 30/09/11 (annexe V) modifié par l’arrêté préfectoral du 28/04/14.
Produits d’origine animale, viandes et produits de la pêche
Les produits d’origine animale — viandes et produits de la pêche — importés de pays tiers à l’UE sont soumis à un contrôle vétérinaire conduit dans un poste d’inspection frontalier, avant dépôt de la déclaration en douane. Le certificat sanitaire DVCE (Document Vétérinaire Commun d’Entrée) atteste de la conformité sanitaire des marchandises.
6. Quelles sont les taxes liées à l’importation de produits à la Réunion ?
Que vous soyez commerçant, artisan ou dirigeant d’une PME, votre activité à la Réunion vous oblige régulièrement à importer des biens depuis l’étranger, ainsi que depuis la France. Or, tous sans exception sont soumis à des taxes. Cela concerne donc les produits dédiés au fonctionnement de votre entreprise ou destinés à la revente, mais aussi les biens sans valeur marchande, comme les dons ou les cadeaux. Ceci est en outre valable pour tous les biens n’ayant pas fait l’objet de transfert de propriété, c’est-à-dire en location ou en leasing.
Les taxes sont calculées selon trois critères : l’origine, la nature et la valeur des marchandises.
1. L’origine des marchandises
Quelle que soit la provenance de vos marchandises, celles-ci sont soumises à la TVA, ainsi qu’à l’octroi de mer. En revanche, seuls les biens importés depuis des pays tiers à l’Union européenne sont assujettis aux droits de douane.
Le montant de ces droits dépend des accords de libre-échange conclus avec chaque pays hors de l’UE. Vous avez donc intérêt à sélectionner un pays ayant conclu un accord permettant de réduire, voire d’annuler les droits de douane.
2. La nature des marchandises
La TVA et l’octroi de mer sont calculés par les douanes. Rendez-vous sur le site des douanes françaises pour connaître les taxes que vous devrez acquitter en fonction des produits que vous importez à La Réunion.
3. La valeur des marchandises
Le calcul des taxes prend en compte plusieurs éléments.
La TVA
La TVA est calculée sur la valeur en douane, en additionnant les droits et taxes liés à l’importation, de produit à La Réunion, ainsi que certains frais annexes, comme les frais de déchargement par exemple.
Les droits de douane et l’octroi de mer
La valeur des marchandises équivaut à leur valeur hors taxe à laquelle vous ajoutez l’ensemble des frais de transport et d’assurance, acquittés jusqu’à l’entrée à La Réunion. Il vous reste enfin à compter les frais qui vous sont facturés sur le sol réunionnais, c’est-à-dire la valeur CAF (Coût Assurance Fret) des biens.
Pour rappel, en application des articles 293 A et 277 A du code général des impôts (CGI), le redevable est tenu de communiquer à la DGDDI, outre les informations pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français valide et, le cas échéant, les autres informations utiles pour la liquidation ou le contrôle de la taxe due.
Ce mécanisme de déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA devient automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France sans aucune autorisation préalable. En conséquence de quoi, les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français, mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d’importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français. (source)
Depuis le 1er janvier 2023, l'obtention d'un Numéro de TVA intracommunautaire est devenue obligatoire pour toutes les entreprises établies dans un État membre de l'UE et qui réalisent des transactions avec d'autres États membres de l'UE.
Cette obligation vise à améliorer la collecte des recettes fiscales, à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à faciliter le commerce intra-européen. Les entreprises qui ne sont pas en conformité avec cette nouvelle réglementation peuvent être soumises à des amendes et des sanctions financières.
Les autres taxes
Selon votre activité, vous devez prévoir d’autres taxes pour tout produit d’importation à La Réunion spécifique. Il peut s’agir de :
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- taxes supplémentaires sur les marchandises, comme les droits de port ;
- redevances sanitaires qui sont des taxes sur les produits animaliers (viande et poisson) ;
- droits antidumping, c’est-à-dire des droits destinés à rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l’Union européenne ;
- accises (taxes spécifiques) sur l’alcool, le tabac et les produits pétroliers ;
- taxes parafiscales (autres taxes spécifiques) sur l’horlogerie, la joaillerie, l’industrie de l’ameublement, etc.
- taxes supplémentaires sur les marchandises, comme les droits de port ;
L’étude préalable des conditions d’importation de produit à La Réunion apparaît indispensable pour réduire vos coûts et par conséquent augmenter vos marges.
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