Que ce soit pour éviter les impayés ou pour faciliter la gestion d’entreprise, nombreux sont les commerçants qui souhaitent éviter certains modes de règlement. Mais alors, refuser un paiement, c’est possible ?
Chèque, règlement par carte bancaire, encaissement en espèces ou paiement mobile, on fait le point sur vos obligations en qualité de commerçant, avec un zoom sur les possibilités existantes pour accepter le règlement de vos clients selon vos conditions.
Rappel : les informations fournies dans cet article se réfèrent aux textes de loi du Code monétaire et financier ainsi que du Code de la consommation, ce sont des obligations à respecter par tous les commerçants.