Peut-on refuser un mode de paiement ?

Que ce soit pour éviter les impayés ou pour faciliter la gestion d’entreprise, nombreux sont les commerçants qui souhaitent éviter certains modes de règlement. Mais alors, refuser un paiement, c’est possible ? 

Chèque, règlement par carte bancaire, encaissement en espèces ou paiement mobile, on fait le point sur vos obligations en qualité de commerçant, avec un zoom sur les possibilités existantes pour accepter le règlement de vos clients selon vos conditions. 

Rappel : les informations fournies dans cet article se réfèrent aux textes de loi du Code monétaire et financier ainsi que du Code de la consommation, ce sont des obligations à respecter par tous les commerçants.

Comment refuser un paiement ou conditionner des modes de paiement en toute légalité ? 

Bonne nouvelle, la législation permet de refuser certains moyens de paiement, ou encore d’imposer des conditions pour les proposer sans que cela ne puisse avoir d’impact sur votre entreprise. 

Pour les refus, vous pouvez proscrire l’utilisation du paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition que cela soit indiqué visiblement et clairement à vos clients via un affichage en boutique. 

Vous n’avez pas de point de vente ? Vous devez obligatoirement mentionner le refus de paiement par chèque ou carte bancaire sur les devis présentés à votre clientèle avant de réaliser la prestation. 

Et si vous souhaitez plutôt modérer les paiements, optez pour l’application de conditions de paiement sur les modes espèces, chèques ou carte bancaire. 

Pour un règlement en chèque, vous pouvez exiger la présentation d’une pièce d’identité, à savoir une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis de conduire. Sur refus du client, vous êtes en mesure de ne pas accepter son chèque, mais pensez toujours à rester commerçant même face à ces situations. 

Pour un paiement en carte bancaire, vous avez la possibilité de fixer un montant minimum, sans quoi le client devra payer ses achats autrement. Notez également que vous devez imposer une signature sur le reçu de paiement lorsque le montant excède la somme de 1 500 €. 

Bon à savoir : le paiement sans contact est possible pour un montant maximum de 50 €, au-delà, le consommateur doit choisir un autre mode pour régler son achat. 

Enfin, pour les versements en espèces, vous pouvez fixer plusieurs règles, à savoir : 

• • L’impossibilité de régler avec une autre devise que l’euro
  • L’acceptation des billets et pièces en bon état uniquement
  • L’accord d’un règlement en espèce jusqu’à un maximum de 50 pièces 
  • L’obligation de faire l’appoint pour le client, c’est-à-dire régler avec le montant exact, ni plus ni moins

Info utile : le commerçant n’est pas dans l’obligation de faire l’appoint s’il ne possède plus de monnaie dans sa caisse, c’est à son client de s’en charger s’il souhaite pouvoir régler ainsi. 

Vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé ? Vous êtes dans l’obligation d’accepter la carte bancaire ou le chèque pour vous faire régler par vos clients. 

Le paiement en espèces est obligatoire pour les commerçants

 

En tant que commerçant, vous êtes obligé d’accepter le paiement en espèces sous certaines conditions, à savoir : 

• • Le paiement jusqu’à 1 000 € en espèces pour un client avec un domicile fiscal en France
  • Le paiement jusqu’à 15 000 € en espèces pour un client résidant fiscalement dans un autre pays 

Dès lors que pièces et billets respectent les conditions du paiement en espèces, vous ne pouvez légalement refuser l’encaissement à votre clientèle. Bien sûr, si vous décelez de la fausse monnaie, vous ne devez jamais l’accepter. 

Que faire en cas d’impossibilité d’accepter le paiement en espèces ? À défaut d’autoriser à régler en espèces, proposez le règlement en carte bancaire ou en chèque, selon vos conditions générales de vente. 

Attention, en cas de refus non justifié, le client peut saisir le Défenseur des droits ou la Direction départementale de la protection des populations pour signaler votre manquement au respect de la législation en vigueur. 

Pour ce qui est des risques encourus, il s’agit d’une amende de 150 € par paiement en espèces refusé lorsque vous êtes en tort. 

Et s’il est vrai que l’épidémie de Covid-19 a pu nous rendre frileux sur l’utilisation de monnaies, il n’en reste pas moins légal de dire non aux espèces pour risque de contamination.

Cependant, vous pouvez obliger les consommateurs à payer via des caisses réservées ou bien à déposer la monnaie sur une zone spécifique.

La digitalisation des modes de paiement pour faire grandir votre commerce

Pratique, rapide, fiable et sécurisé, le paiement mobile s’avère être particulièrement apprécié par les consommateurs ! 

Seule condition, vous devez posséder équipement et logiciel permettant d’encaisser avec ce mode de paiement. Pour ce faire, optez pour un PDA ou une tablette vendeur, deux solutions qui offrent de nombreuses fonctionnalités en plus du paiement mobile. 

Outre un logiciel de caisse opérationnel pour utiliser ce type de paiement, vous devez également avoir une connexion wifi indispensable pour que la transaction fonctionne, au risque d’offrir une expérience non satisfaisante au client.

Bien que ces solutions soient moins répandues, ce nouveau mode de paiement peut être réalisé directement via votre application sur le smartphone du client ou avec un chariot scannant automatiquement les produits.

La caisse enregistreuse : l’équipement indispensable pour encaisser vos clients

La plupart des nouveaux commerçants imaginent le traditionnel tiroir-caisse rempli de pièces et de billets quand on évoque la caisse enregistreuse, et pourtant, c’est un équipement essentiel pour encaisser avec tous les modes de paiement. 

En plus de permettre le règlement en espèces, en carte bancaire ou en chèque, la caisse enregistreuse est un outil de choix pour : 

• • Sécuriser vos encaissements 
  • Optimiser la gestion de votre commerce 
  • Augmenter la satisfaction client via la fidélisation
  • Gagner du temps lors de l’encaissement de la clientèle 

Pour tout savoir sur ses fonctionnalités, ses atouts, sa prise en main, son installation et sa maintenance, téléchargez le guide d’achat de la caisse enregistreuse, un dossier complet pour les commerçants !

Parce que la digitalisation de votre commerce est l’une des clefs de votre développement, réservez une démo gratuite d’une caisse enregistreuse adaptée à votre activité et à vos besoins. 

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À retenir : si vous n’êtes pas en mesure d’imposer un mode de règlement, vous pouvez en refuser ou exiger le respect de certaines conditions pour influer sur le choix du moyen de paiement. 

Et si vous souhaitez en savoir plus n'hésitez pas à consulter notre article dédié ou à télécharger gratuitement notre guide.