Choisir quel statut utiliser pour un commerce est l’une des étapes essentielles pour lancer votre activité, c’est une décision à ne pas prendre à la légère en fonction de votre projet professionnel et de votre situation personnelle.
Si vous avez réalisé votre étude de marché pour confirmer la viabilité de votre projet, vous pouvez maintenant vous pencher sur les différentes formes juridiques afin de déterminer celle qui vous correspond.
Il est important de noter que choisir un statut est obligatoire pour exercer en toute légalité dans un cadre juridique approprié à vos besoins, ne faites surtout pas l’impasse sur cette étape.
Dans cet article dédié aux commerçants, on vous accompagne pour vous aider à déterminer quel statut choisir afin d’exercer votre activité professionnelle dans les meilleures conditions.
À vos notes !
Les critères à prendre en compte pour le choix du statut juridique
Fier d’avoir achevé votre étude de marché, vous êtes prêt à concrétiser votre projet avec le choix du statut juridique de votre future entreprise, mais voilà, vous êtes perdu face aux nombreuses possibilités.
On vous comprend, entre l’entreprise individuelle, la société anonyme, la société à responsabilité limitée et toutes les autres formes de sociétés, il y a quoi de perdre la tête !
En qualité de commerçant, certaines formes juridiques se prêtent plus à l’exercice de votre activité que d’autres, c’est pourquoi vous devez évaluer avantages comme inconvénients avant de prendre une décision.
Pour choisir le statut juridique adéquat d’une entreprise, il est important d’étudier certains critères, à savoir :
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- L’activité exercée
- Le capital social à investir
- L’existence d’un patrimoine privé à protéger
- Le choix d’entreprendre avec ou sans associés
- Le régime d’imposition pour l’entrepreneur ou les associés
Ce qu’il faut comprendre, c’est que si le choix de la forme impacte directement l’entreprise, il exerce aussi des effets sur votre situation personnelle, notamment au niveau du régime fiscal et de votre protection sociale.
Gérant majoritaire, assimilé salarié ou associé, la forme de la société, la forme choisir vous impacte directement, raison de plus pour bien peser le pour et le contre.
Côté finance, notez qu’il faut un capital minimum pour certaines structures comme la société anonyme ou la SCA, son montant n’est pas toujours libre ni à définir en fonction des besoins de l’entreprise.
Quand certains statuts limitent par le seuil de CA maximum, d’autres ne permettent pas la récupération de la TVA et certains offrent peu d’avantages fiscaux.
Vous l’aurez compris, il n’y a pas de bonne réponse quand on se demande quel statut pour un commerce, mais pour faire le bon choix, il y les bonnes questions à se poser :
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- À quel régime social puis-je prétendre ?
- Ai-je l’intention d’être gérant majoritaire ?
- Quel est le CA prévisionnel pour mon commerce ?
- Est-ce que j’ai un patrimoine personnel à préserver ?
- À combien s’élève le capital social que je peux investir ?
- Quelles sont les répercussions fiscales du statut souhaité ?
- Est-ce que je souhaite entreprendre seul ou avec des associés ?
Attention, pour certaines activités réglementées comme l’exercice d’une profession libérale ou la gérance d’un débit de tabac par exemple, le statut ne peut pas être fixé librement.
Les principaux statuts juridiques pour l’ouverture d’un commerce
Des responsabilités au régime fiscal, en passant par le capital social à injecter et l’imposition des bénéfices, à chaque statut ses particularités !
Au moment de choisir la forme juridique pour ouvrir un commerce, vous découvrez toutes les structures existantes, à savoir :
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- L’entreprise individuelle ou EI
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL
- La société à responsabilité limitée ou SARL
- La société anonyme ou SA
- La société par actions simplifiée ou SAS
- La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU
- La société en nom collectif ou SNC
- La société coopérative de production ou Scop
- La société en commandite par actions ou SCA
- La société en commandite simple ou SCS
Rendez-vous sur le site officiel du ministère pour découvrir toutes les particularités de chaque statut juridique. Vous y trouverez également des liens vers des dossiers complets pour en savoir plus sur chaque forme afin d’en connaître ses avantages et ses inconvénients.
Les aides pour bien choisir son statut juridique
Faites-vous accompagner dans le choix de la structure de votre projet commercial ! Faire appel à un professionnel ou à des organismes qui aident les créateurs d’entreprise dans leurs démarches est une très bonne initiative.
La création d’entreprise est une sacrée, c’est pourquoi on ne peut que vous recommander de vous faire accompagner dès que possible pour prendre les bonnes décisions, l’idéal pour être en règle vis-à-vis des réglementations et législations en vigueur.
L’outil Bpifrance pour bien choisir son statut juridique
Répondez aux questions du simulateur Bpifrance pour recevoir des conseils sur la forme juridique à choisir selon votre activité, le nombre d’associés participant au projet et d’autres critères déterminants.
Le comparateur de statut juridique de l’Urssaf
Parce que le choix du statut de votre entreprise détermine votre régime social, on vous recommande de vous renseigner auprès de l’Urssaf afin de recevoir des conseils personnalisés.
Et pour avoir une idée du régime social qui correspond le mieux à votre situation, renseignez votre CA estimé, vos charges, la nature de votre activité et des informations sur votre situation personnelle.
Cette simulation s’avère très intéressante pour comprendre ce qui vous attend selon les prévisions déterminées lors du business plan, notamment vos droits pour la retraite, vos prestations santé et autres couvertures.
Les cabinets et organismes privés pour recevoir des conseils sur la forme juridique de votre entreprise
Moyennant un coût financier, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un cabinet d’études, un expert-comptable ou un autre spécialiste afin de trouver la bonne forme juridique pour votre projet.
Entrepreneurs, entrepreneuses, ce qu’il faut retenir quand vous vous demandez quel statut pour un commerce, c’est que les principaux critères à prendre en compte sont :
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- Le nombre d’associés ou le choix de l’entreprenariat en solo
- Le capital social car le pouvoir d’éventuels associés en dépend
- L’activité exercée pour adapter la structure à la vie de l’entreprise
- L’imposition des bénéfices pour déterminer votre régime social et fiscal
- La responsabilité financière pour la protection du patrimoine privé en cas de créances
Prendre le temps de comparer les différents statuts juridiques est important pour choisir la structure adéquate pour votre activité et votre avenir personnel. Cependant, si le choix de la forme juridique de votre entreprise est capital, il n’est pas figé et vous gardez la possibilité de le faire évoluer au besoin.
Du choix de la forme juridique au lancement de votre commerce, en passant par le choix de vos solutions d’encaissements et de monétiques, Inosys accompagne tous les professionnels de la Réunion.
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