Face à la recrudescence des fraudes à la TVA dans les commerces, le gouvernement français a pris des mesures en promulguant la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
En tant que commerçant, vous êtes dans l’obligation de vous conformer à cette loi. Comment ? Explication dans cet article.
La loi de finances pour 2018, énonce clairement ceci : en cas d'enregistrement de vos opérations de caisse au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, vous devez utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité.
En tant que commerçant, vous êtes par conséquent dans l’obligation de vous équiper d’un logiciel de caisse certifié NF 525 ou LNE.
Le fabricant du logiciel ou le prestataire qui vous vend sa solution de caisse doit vous certifier qu’elle est conforme à la loi en vous délivrant une certification NF 525 ou LNE.
Si vous n’avez pas en votre possession cette certification, vous devez la réclamer.
L’accès aux données de votre caisse enregistreuse doit être sécurisé par mot de passe. Vous devez pouvoir créer différents types d’utilisateurs avec des niveaux variés d’accès.
Pour lutter contre la fraude, vous devez vous assurer que votre logiciel de caisse garantit bien l’intégrité de vos données de caisse.
Il doit par exemple être impossible sur votre logiciel de caisse certifié
Avec un logiciel certifié, toute modification de données laisse une trace, répertoriée comme anomalie. Les tickets de caisse et les duplicatas sont verrouillés, ils ont des liens entre eux. Lorsque ces liens sont cassés, votre logiciel de caisse certifié les détecte et vous avertit.
L’édition des Z de caisse à la clôture de votre journée, révèle ce type d’irrégularité. Il en est de même pour les X de caisse éditée par vos salariés à la fin de leur service.
Pour lutter contre la fraude, depuis 2018, vous devez rendre disponible vos données de caisse en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Pour cela, votre logiciel de caisse doit pouvoir archiver les données issues de vos transactions quotidiennes pendant une durée de 6 ans minimum.
L’archivage peut être réalisé sur un serveur distant dans les nuages (cloud).
Vous devez également démontrer à l’administration fiscale que vos fichiers n’ont pas été modifiés. Vos données doivent être lisibles pour un contrôleur.
Vous vous exposez à des sanctions en cas de non-conformité à la loi :
Concernant la lutte contre la fraude, en tant que commerçant, pour être en règle avec l’administration fiscale, vous devez :
En cas de non-respect de la réglementation, vous risquez d’être sanctionné.
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