Un commerçant peut il refuser un moyen de paiement ?

1. Paiement en espèces, quelles sont les règles ?

Selon la loi, en tant que  commerçant vous êtes obligé d’accepter d’être payé en espèces. Si vous refusez, vous êtes passible d’une amende de 150 €.

Il existe cependant des exceptions à cette règle : 

• • • Lorsque les espèces proposées sont des devises étrangères
    • Lorsque les billets et pièces sont en mauvais état
    • S’il s’agit de fausse monnaie
    • Si les pièces de l’acheteur sont nombreuses : + de 50 pièces pour un même achat.

Vous ne pouvez autoriser un paiement en espèce dans votre commerce si celui-ci dépasse 1 000 €.

2. Les avantages et inconvénients à être payé en espèces

Notre conseil : Afin de respecter les mesures d’hygiène face au coronavirus, d’ éviter de se tromper en rendant la monnaie, investissez dans un monnayeur.

Hygiénique et pratique, ce dispositif permet à vos clients de payer en espèces sans que vous ou vos salariés aient à toucher la monnaie ou les billets.

3. Le paiement par chèque peut être refusé sous conditions

De nombreuses fraudes ont été constatées sur les règlements par chèque :   elles représentaient un montant de près de 93 millions d’euros d’impayé à La Réunion à la fin du mois de décembre 2017.

Par conséquent, le risque de chèque sans provision appelé aussi  “chèque en bois” vous autorise en tant que commerçant  à refuser ce moyen de paiement sous condition d’avertir votre clientèle par affichage de manière apparente, que vous n’acceptez pas les chèques.

Si vous acceptez les chèques, vous pouvez le faire 

• • • Avec présentation d’une carte d’identité
    • Pour un montant minimum d’achat.
    • Là aussi, vous devez en avertir votre clientèle.
      
      

4. Les avantages et inconvénients à être payé par chèque

Notre conseil : Afin d’accepter le paiement par chèque en toute sécurité, investissez dans un détecteur de faux chèques. Celui-ci peut être connecté à votre TPE.

5. Le paiement par carte bancaire, sous quelles conditions ?

Si vous n’êtes pas équipé d’un TPE, vous ne pouvez accepter les règlements par carte bancaire. Pour plus de transparence à l’égard de votre clientèle, nous vous conseillons de l’afficher de manière apparente : “Pas de CB”

Vous pouvez aussi refuser la carte bancaire en dessous d’un certain montant, 10 ou 15 €, dans ce cas, il est essentiel de l’afficher à destination de votre clientèle. 

Ce montant minimum d’achat peut se définir en fonction du taux de commission  prélevé par la banque sur les transactions. 

Vous êtes moins prélevés sur les montants plus élevés, d’où votre possibilité d’imposer un seuil au-dessous duquel vous n’acceptez pas les paiements par carte bancaire.

De même, si vous autorisez ou refusez le paiement sans contact, signalez-le à votre clientèle par voie d'affichage.

6. Les avantages et les inconvénients à être payé par CB

Notre conseil : Adopter le paiement par CB vous fera investir au départ pour un achat ou une location de TPE, un contrat monétique, une connexion ADSL ou au réseau mobile. 

Cependant, au vu de l’usage de plus en plus fréquent de la Carte Bleue, vos dépenses de base seront très vite amorties. 

N’hésitez pas à comparer les offres des banques et prestataires de ce type de service spécialisés en location ou d’achat de terminaux de paiement. Il existe des offres très avantageuses avec transactions illimitées et sans engagement.

7. Le paiement mobile, un nouveau mode de paiement

Le paiement mobile est un nouveau mode de paiement, vous pouvez bien entendu l’accepter ou le refuser si vous ne disposez pas de l’équipement nécessaire.

Pour davantage de transparence à l’égard de votre clientèle, vous pouvez mentionner par affichage “Accepte les paiements mobiles”, avec Google Pay ou Apple Pay.

Le paiement mobile, comment ça marche ?

En tant que commerçant, vous pouvez proposer à vos clients de payer leurs achats avec leur smartphone, leur montre connectée, plutôt qu’avec leur CB grâce à votre TPE autonome classique. 

Votre terminal de paiement électronique doit pour cela disposer de la technologie NFC (Near Field Communication) et des logiciels Apple Pay ou Google Pay.

Votre client, lui, doit s’être inscrit en ligne sur Apple Pay ou Google Pay pour effectuer ses achats avec son smartphone plutôt qu’avec sa carte bancaire.

Il existe d’autres modes de paiement mobile, dédiés notamment aux commerçants qui ont une activité nomade, comme les commerçants ambulants, les livreurs, coiffeurs, esthéticiennes à domicile...  

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez transformer votre TPE en smartphone en installant des applications dédiées aux paiements en ligne comme SumUp ou U2Pay, l’application de paiement mobile du Crédit Agricole. 

Pour pouvoir transférer vos paiements sur votre compte bancaire, vous devez avoir préalablement souscrit à un contrat monétique avec les propriétaires de ces applications. 

Votre client devra alors composer son code confidentiel directement sur votre smartphone.

8. Les avantages et les inconvénients à être payé avec un paiement mobile

Notre conseil : Avant de vous engager dans une offre de paiement mobile, prenez le temps d’examiner toutes les solutions existantes et de faire un point sur votre situation : type de commerce, mobilité ou non, panier moyen, nombre de transactions quotidiennes, chiffre d’affaires, tous ces paramètres sont déterminants pour vous permettre de choisir les solutions de paiements les plus adaptées à vos besoins.

9. Cas particulier des adhérents des centres de gestion agréés (CGA)

Un Centre de Gestion Agréé (CGA) est un organisme qui fournit aux entreprises une aide technique en matière de formation et de gestion.

Selon l’article 1649 quater E bis, les adhérents des centres de gestion agréés (CGA) sont obligés d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. 

Ils doivent faire libeller les chèques à leur ordre. Ils ne doivent pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. 

Si vous êtes adhérents à un CGA, vous devez en informer votre clientèle de la façon suivante : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellé à son nom en sa qualité de membre d’un CGA »

En tant que commerçant, il vous est possible de refuser ou de limiter les moyens de paiement : chèque, CB, espèces, paiement mobile.

Vous devez toujours le faire en étant transparent pour votre clientèle, en affichant avec visibilité et lisibilité vos conditions.

D’autre part, il existe des avantages et des inconvénients à chaque moyen de paiement. 

L’analyse de votre situation peut vous permettre de choisir les meilleurs modes de paiement.

Faire l'acquisition d'un TPE pour votre commerce vous intéresse ? N'hésitez pas à consulter notre page dédiée au terminal de paiement à La Réunion ou à télécharger notre guide gratuit.