Que comprend votre contrat monétique lorsque vous êtes commerçant ?

En tant que commerçant, pour accepter les règlements par carte bancaire et recevoir l’argent de la transaction sur votre compte, vous devez signer un contrat monétique avec la banque.

Dans cet article, analysons ce que comprend votre contrat monétique lorsque vous êtes commerçant.

1. Qu’est-ce qu’un contrat monétique ?

Un contrat monétique est une offre commerciale proposée par votre banque vous permettant d’encaisser vos clients au moyen d’un terminal de paiement électronique (TPE). Cette offre est adaptée à votre chiffre d’affaires.

Les services de la banque comprennent : 

• • L’encaissement par carte bancaire, carte visa, mastercard, à proximité. 
    
    
  • Notez que pour la Vente à Distance (VAD) et la carte bancaire sans contact, vous devrez signer des contrats monétiques spécifiques à ces services. 
    
    
  • Le relevé des opérations, la garantie des paiements.

En contrepartie de ces services, le contrat monétique indique certaines mesures que vous devez respecter.

2. Vos obligations concernant les moyens de paiement de vos clients

Vous devez afficher clairement et visiblement dans votre point de vente les marques des cartes bancaires et des moyens de paiements que vous acceptez : Visa, Mastercard, American Express… 

Concernant Apple Pay, Samsung Pay, Google Pay, si votre TPE est équipé du logiciel permettant d’accepter ces modes de paiement en ligne, vous devez le notifier par affichage à vos clients.

Il est aussi obligatoire : 

• • d’indiquer par affichage à vos clients le montant minimum à partir duquel vous acceptez les cartes bancaires
    
    
  • d’afficher si vous acceptez les paiements sans contact
    
    
  • de remettre à votre client son ticket de transaction par carte bancaire ou de façon dématérialisée, par mail ou SMS.
    
    

Notez qu’au 1er janvier 2023, la délivrance de ticket de carte bancaire ne sera plus obligatoire.

3. Vos obligations concernant l’archivage de vos transactions par carte bancaire

En tant que commerçant, il est stipulé dans votre contrat monétique que vous devez archiver et conserver la trace de la pop transaction bancaire qui comprend l’image du ticket et les numéros de certificat et d’autorisation.

Afin de faciliter l’archivage de vos données de transaction par carte bancaire, il est essentiel de vous équiper de serveurs monétiques spécifiques. 

Dans ce cadre, nous vous conseillons de vous rapprocher de prestataires spécialisés en vente de solutions monétiques. Ce sont des experts qui sauront vous guider vers les serveurs les plus adaptés à vos besoins.

4. Le référentiel sécuritaire accepteur : vos obligations en termes de sécurité liées à la signature de votre contrat monétique

La signature d’un contrat monétique vous engage à respecter des clauses de sécurité indiquées dans le référentiel sécuritaire accepteur dont les principales sont les suivantes : 

• • Gérer la sécurité du système commercial et de paiement au sein de votre commerce : désigner un responsable de la sécurité et des données liées à vos transactions et à vos clients.
    
    
  • Gérer l’activité humaine et interne : cette clause de sécurité implique d’être équipé d’un système de caisse capable de créer des droits d’accès différenciés aux données d’encaissement. 
    
    
  • Elle sensibilise également au besoin d’être bien formé aux systèmes d’encaissement et de paiement de votre point de vente. 
    
    
  • Réaliser des mises à jour régulières en termes de sécurité de votre TPE et des serveurs monétiques spécifiques afin d’éviter toute intrusion malveillante dans votre système. 

5. Durée et coût du contrat monétique passé avec la banque

Les contrats monétiques passés avec la banque n’ont pas de limite temporelle, ils sont généralement conclus pour des durées indéterminées.

Il vous est possible de les résilier à tout moment en envoyant à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention toutefois aux frais que peuvent engendrer une résiliation. Des frais de gestion peuvent aussi être ajoutés.

En fonction des paiements réalisés par vos clients soit par carte visa, soit par carte mastercard, des frais sont prélevés.

Ils se répartissent ainsi : 

• • La commission d’Interchange dont les taux sont plafonnés à 
    • 0,20% pour les paiements effectués avec une carte de crédit
    • 0,30% pour les paiements effectués avec une carte de débit.
      
      

• • Les frais des réseaux (Visa, Mastercard, CB…). Ils sont fixés librement par les réseaux.
    • Par exemple, en 2022, pour le réseau Carte Bleue (CB) les frais s’élèvent à 0,00117 € par transaction pour les paiements par carte de crédit ou de débit.
      
      

• • La marge de votre banque
    • Les marges des banques peuvent varier de 0,3% à plus de 1,75%

Chiffres - Source : Legalstart

Parmi ces frais, il vous est possible de négocier la marge de votre banque en fonction de votre chiffre d’affaires. Plus votre chiffre d’affaires est élevé, plus vous êtes en mesure de négocier des taux de commission intéressants.

6. Les autres clauses du contrat monétique

Une fois le référentiel de sécurité posé, la durée et les coûts du contrat, les autres clauses de votre contrat monétique concernent les conditions générales liées 

• • au paiement de proximité par carte bancaire,
    
    
  • au paiement à distance, si votre enseigne propose de la vente à distance par l’intermédiaire d’une fonction “click and collect” par exemple sur votre site Internet e-commerce.
    
    
  • au type d’acquisition de votre TPE, si vous le louez auprès de votre banque ou par l’intermédiaire d’un autre prestataire, ou encore si votre TPE vous appartient.
    
    
  • à la fonction “prise de caution” si vous en avez besoin dans votre activité.

En tant que commerçant, le contrat monétique signé auprès de votre banque vous engage à respecter certaines obligations comme : 

• • L’affichage à destination de vos clients des moyens de paiement que vous acceptez,
  • L’archivage de vos transactions par carte bancaire,
  • Des mises à jour régulières de votre système de caisse, logiciel et terminal de paiement électronique compris, en termes de sécurité,
  • D’autres clauses concernant les divers services auxquels vous souscrivez.

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